***PROPRIETE INDUSTRIELLE***
Aujourd’hui l’acte de créer, de fabriquer un objet, un modèle nouveau, une œuvre inédite est protégé par un droit exclusif qui donne à son titulaire le contrôle de son usage et de son exploitation.
- la propriété industrielle comprend :
- les marques, définies comme l'ensemble des signes distinctifs d'un produit (nom, logo, emblème...),
c'est-à-dire les représentations tendant à singulariser aux yeux du public la notoriété ou la réputation
d'une entreprise ;
- les dessins et modèles, créations ornementales qu'on trouve notamment dans le domaine de la mode, l'ameublement et le jouet. La contrefaçon de dessins et modèles n'imite pas le nom ou le logo du produit mais son apparence, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs,
sa forme, sa texture ou ses matériaux. Dans la pratique, le dessin concerne une création bidimensionnelle
et le modèle une création tridimensionnelle.
En matière de dessins et modèles ou de marques, la contrefaçon est constituée, selon la jurisprudence,
dès lors que les produits procurent une impression visuelle d'ensemble similaire ou qu'« existe une
possibilité de confusion pour un acheteur d'attention moyenne qui n'a pas en même temps les deux
produits sous les yeux ». Elle s'apparente alors à une tromperie, le but du contrefacteur étant de créer une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant et de s'approprier ainsi la notoriété et les efforts créatifs des titulaires de droits afin de profiter indûment des investissements réalisés.
L'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée !
Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes, créations) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !
***ATTENTION***
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